Installations de compostage

Le maître d’ouvrage de l’installation d’un compost est responsable des démarches administratives en lien avec l’ouverture et l’exploitation de l’installation auprès des services d’inspection des Installations Classées sous l’autorité de la Préfecture, et ceux des Directions Générales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et des Douanes pour la commercialisation du compost.

De plus certaines prescriptions techniques concernant la gestion de l’installation sont imposées par la réglementation.

Dans ce chapitre, sont proposées :

  • Une synthèse des règles de gestion d’une installation de compostage,
  • Une présentation synthétique de la réglementation relative à l’activité de compostage.

Règles ICPE

L’activité de compostage est soumise aux dispositions de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Informations sur les procédures ICPE – Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France

En fonction des quantités

Rubrique 278

Cette rubrique concerne les « Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation ». Les régimes sont définis par les quantités de matières entrantes sur l’installation.

Régimes ICPE 2780-1

Matière végétale ou déchets végétaux, d’effluents d’élevage, de matières stercoraires

2780-2

Fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d’épuration des eaux urbaines, de papeteries, d’industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1

2780-3

Autres déchets

Déclaration Entre 3 t/ j (soit environ 1000 t/an) et 30 t/j Entre 2 t/ jour (soit environ 700 t/an) et 20 t/j Ne s’applique pas
Enregistrement Entre 30 t/j et 50 t/j Ne s’applique pas
Autorisation Au dessus de 50 t/j Au dessus de 20 t/j Sans seuil

Des arrêtés définissent les prescriptions techniques relatives aux installations de compostage soumises à autorisation de la rubrique 2780.

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780

Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement

En dessous de ces seuils

Pour des volumes moindres et pour des volumes en cours de traitement supérieurs à 5 m3 c’est le règlement sanitaire départemental qui fait foi (article n°158 du règlement sanitaire départemental (RSD) relatif aux dépôts de matières fermentescibles).
Les opérations de compostage de proximité, dont les dispositifs traitent en général de très petites quantités, c’est-à-dire moins de 5 m3 sont aujourd’hui encadrées par la circulaire du 13 décembre 2012.

En fonction de la puissance des équipements fixes

Rubrique 2260

Cette rubrique concerne les activités de « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux mais à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226. »

Régimes ICPE 2260-1

Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires

2260-2

Autres installations que celles visées au 2260-1

Déclaration Ne s’applique pas Puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW
Autorisation Capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j Puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation supérieure à 500 kW

Un arrêté décrit les prescriptions techniques d’implantation et d’exploitation des ICPE de la rubrique 2260 soumises à déclaration.

Arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260

Règles de production

Règles de conduite des installations ICPE de la rubrique 2780

Deux arrêtés définissent les prescriptions techniques relatives aux installations de compostage soumises à autorisation et déclaration de la rubrique 2780.

Ils édictent notamment les règles concernant la conduite de l’installation :

Le déroulement du compostage
Procédés de compostage Règles de conduite
Compostage par retournement – 3 semaines de fermentation
– 3 retournements au minimum
– 3 jours entre chaque retournement
– 55 °C au moins pendant 72 heures
Compostage par aération forcée – 2 semaines de fermentation
– 1 retournement au minimum
– 3 jours entre chaque retournement
– 55 °C au moins pendant 72 heures
 La bonne gestion des installations de compostage

Il s’agit de la maîtrise des accès, surveillance permanente, propreté, enregistrement des flux entrant et sortant… Notamment, différents registres doivent être tenus :

  • L’information préalable des producteurs de déchets lors de la première admission puis 1 fois par an (nature, origine, qualité au regard du cahier des charges d’admission de l’installation) avec des informations spécifiques concernant les boues,
  • Registre Entrées : toutes les informations relatives aux déchets sont consignées (date, nature et code déchets, quantité, expéditeur, motif du refus et destination des matières refusées), ainsi que certaines informations relatives aux boues (résultats des analyses),
  • Registre Sorties de composts et déchets : quantités, destination.
La maîtrise du procédé

Il s’agit de la gestion par lot, du descriptif de l’organisation de cette gestion par lots, des documents de suivi par lot…

Notamment les documents de suivi par lots comprennent :

  • nature et origine des produits ou déchets constituant le lot,
  • mesures de température et d’humidité relevées au cours du process, nombre et dates des retournements, des arrosages,
  • durée de la phase de fermentation et de la phase de maturation,
  • les résultats des analyses nécessaires à la démonstration de la conformité du lot de compost.
La préparation à l’utilisation du compost

Il s’agit des analyses pour la conformité aux normes d’application obligatoires pour la commercialisation ou cession gratuite et des règles d’épandage.

La prévention des nuisances et risques d’accident

Il s’agit de la prévention des nuisances olfactives, des envols, des poussières, du traitement des effluents…

Règles de conduite des installations ICPE de la rubrique 2260

L’arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260, précise des règles de gestion d’une installation concernant les risques, les prélèvements et rejets d’eau, les épandages de déchets ou effluents, la prévention des odeurs et de la pollution atmosphérique, le bruit et les vibrations.

Arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260

Déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets

Selon l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, les exploitants d’établissement classé ICPE sous le régime de l’autorisation ou de l’enregistrement doivent déclarer une fois par an :

  • Les émissions dans l’air ou l’eau ou le sol de polluants dépassant les seuils réglementaires,
  • Les volumes d’eau consommée et les volumes rejetés (à partir de seuils),
  • La chaleur rejetée dans un milieu récepteur,
  • Les déchets dangereux générés ou expédiés au dessus de 2 t/an.

De plus, les installations de traitement de déchets dangereux ou non dangereux doivent déclarer pour les déchets entrants : l’origine géographique, les quantités admises et traitées, et les filières de valorisation ou d’élimination.

Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets

Les règles générales du règlement sanitaire départemental

Les dépôts de matières fermentescibles définitifs ou temporaires (hors ordures ménagères non triées qui relèvent de la législation installations classées) doivent respecter les règles de l’article 158 du RSD type, dès qu’ils dépassent 5 m3 en instantané, qui précise notamment les volumes et les distances des sources d’alimentation en eau potable et vis-à-vis des tiers.

Indications s’appliquant aux opérations de compostage de proximité

Au vu des quantités traitées, ces opérations sont généralement dans le champ d’application du RSD, voire en deçà de la limite des 5 m3 instantané. Afin de définir un cadre cohérent pour ce type d’opération, la circulaire du 13 décembre 2012 liste les règles minimum à respecter pour la mise en place et la conduite d’opérations de compostage de proximité issues de deux guides méthodologiques ADEME.

 

Réglementation sur les déchets

Définition du déchet

La directive européenne du 19 novembre 2008 définit le déchet comme :

« Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».

La définition de « déchet organique » n’est pas établie en tant que telle dans la réglementation mais la liste des déchets de ce type auxquels il est fait référence par ce terme peut être déduite de l’analyse de la nomenclature des déchets du 18 avril 2002. Ce sont l’ensemble des résidus ou sous-produits organiques engendrés par l’agriculture, les industries agroalimentaires ou les collectivités composés de matière organique non synthétique caractérisée par la présence d’atomes de carbone issus d’organismes vivants, végétaux ou animaux (source : ADEME Bretagne – M. CHAUVIN – Janvier 2003).

Responsabilité du producteur de déchets

Le producteur est réglementairement responsable de ses déchets ; ainsi, il est tenu d’en assurer la bonne gestion. Le principe de responsabilité du producteur de déchets est énoncé à l’article L.541-2 du code de l’environnement :

« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent. »

Hiérarchie de la gestion des déchets

Dans son article 4, la directive européenne du 19 novembre 2008 place la prévention au sommet de la hiérarchie du traitement des déchets :

« La hiérarchie des déchets ci-après s’applique par ordre de priorité dans la législation et la politique [des États membres de l’Union Européenne] en matière de prévention et de gestion des déchets :
 a) prévention ;
 b) préparation en vue du réemploi ;
 c) recyclage ;
 d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique ;
 e) élimination. »

Objectifs nationaux encourageant la valorisation organique

La loi Grenelle 1 fixe des objectifs nationaux quant à la réduction et à la valorisation des déchets :

Ces grands objectifs se recoupent et encouragent notamment la valorisation des déchets organiques, en privilégiant des solutions de proximité, et le compostage et la méthanisation de la fraction fermentescible triée à la source.

Partie déchets de la Loi Grenelle 1 – loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Réglementation « gros producteurs »

Afin de favoriser la valorisation organique, la législation française a récemment évolué en rendant obligatoire le tri à la source des biodéchets pour les gros producteurs.
Cette réglementation vise à réduire la part des déchets organiques dans les flux de déchets ménagers et assimilés ou dans ceux de déchets industriels banals.

Obligation de valoriser

La quantité de matière organique valorisable, encore largement présente dans les déchets, est un enjeu important, notamment pour atteindre les objectifs des lois Grenelle sur les déchets, elles-mêmes issues de directives européennes.

La valorisation des déchets organiques peut être envisagée :

  • par retour au sol, en épandage direct ou après compostage,
  • par production de biogaz grâce à la méthanisation,
  • par usage en tant que combustible.

D’autre part, du fait des activités humaines, les sols ont tendance à se dégrader notamment du fait de la diminution de leur teneur en matières organiques. En effet, la teneur en matières organiques influe sur la stabilité structurale, la rétention d’eau et l’activité biologique. Et il est reconnu que des apports réguliers améliorent certaines propriétés du sol. Ainsi, au niveau européen comme national, plusieurs dispositions encouragent le retour au sol des matières organiques.

Objectifs nationaux encourageant la valorisation organique

La loi Grenelle 1 fixe des objectifs nationaux quant à la réduction et à la valorisation des déchets. Ces objectifs visent notamment à augmenter la valorisation organique des déchets.

Partie déchets de la Loi Grenelle 1 – loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

D’autre part, la réglementation rend obligatoire le tri à la source des biodéchets pour les gros producteurs en vue de leur valorisation organique.

Plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux

Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les PPG-DND (ex PEDMA),ont pour objet de coordonner l’ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs prévus par la loi, sur plusieurs années et en fonction des spécificités des territoires. Ainsi, localement, ce sont ces textes qui font référence pour l’ensemble des déchets non dangereux hors des déchets issus de chantiers du BTP et notamment les déchets organiques ménagers et assimilés suivants :

  • Les biodéchets des ménages (alimentaires et de jardins)
  • Les déchets d’entretien des espaces verts publics
  • Les déchets organiques issus des marchés et foires
  • Les boues de station d’épuration des eaux urbaines
  • Les déchets organiques des producteurs non ménagers en dessous du seuil des « gros producteurs »

La portée des plans est définie à l’article L541-14 du Code de l’environnement :

  • dresse l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ;
  • recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d’équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ;
  • recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ;
  • énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles.

L’article R541-14 du Code de l’environnement spécifie le contenu des plans suivant trois volets :

  • Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux
  • Un programme de prévention des déchets non dangereux
  • Une planification de la gestion des déchets non dangereux

D’autre part, le projet de plan doit être soumis pour avis aux EPCI et communes compétents en matière de déchets et évalué tous les six ans.

Obligation de trier

Le principe de la réglementation « gros producteurs »

Afin de favoriser la valorisation organique, la législation française a récemment évolué en rendant obligatoire le tri à la source des biodéchets pour les gros producteurs.
Cette réglementation vise à réduire la part des déchets organiques dans les flux de déchets ménagers et assimilés ou dans ceux de déchets industriels banals.

Les textes de référence

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) portant engagement national pour l’environnement, stipule l’objectif de « créer une collecte sélective obligatoire des déchets organiques pour les gros producteurs ».

L’article R541-8 du Code de l’Environnement, apporte la définition du biodéchet :

« Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».

Le décret n°2011-828 du 11/07/11 définit dans son article 26 les notions permettant d’identifier à quels producteurs cette réglementation s’applique :

  • Les déchets composés majoritairement de biodéchets sont les flux dont 50% de la masse est représentée par des biodéchets, hors déchets d’emballages.
  • Les producteurs ou détenteurs de ces flux sont concernés s’ils dépassent certains seuils.
  • Les installations de traitement des déchets et les ménages ne sont pas concernés.
  • Cette règle s’applique site par site en cas de multiplicité des lieux de production ou détention par un même propriétaire.
  • Sont exclues de cette obligation de tri plusieurs catégories de biodéchets :
    • les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 (présentant un risque pour la santé publique, voir règlement CE 1069/2009)
    • les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson
    • les biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires
    • les déchets de taille et d’élagage faisant l’objet d’une valorisation énergétique

C’est l’arrêté du 12/07/11 qui fixe les seuils de production soumettant les gros producteurs à cette réglementation. Ce seuil est dégressif jusqu’en 2016.

Seuil applicable Biodéchets
en tonnes / an
Déchets d’huiles alimentaires
en litres / an
2012 120 1 500
2013 80 600
2014 40 300
2015 20 150
2016 10 60

Enfin, la circulaire du 10/01/12 définit les modalités d’application de cette obligation de tri à la source et notamment celles de contrôle et de sanctions.