Règles générales

La réglementation générale concernant les matières fertilisantes et support de culture offre plusieurs possibilités pour la commercialisation, la distribution ou le don :

  • Le cas général est l’obtention d’une homologation ou une autorisation provisoire de vente, d’une autorisation de distribution pour expérimentation, ou d’une autorisation d’importation, à demander auprès du ministère.
  • Par dérogation, les produits doivent être conformes à une norme d’application obligatoire qui précise les dénominations, définitions et spécifications, le marquage, les teneurs à déclarer et les doses limites d’emploi.
  • Enfin, l’utilisation de déchets ou effluents sur des terrains agricoles, ayant but pour la fertilisation des sols et la nutrition des cultures est possible si elle est encadrée par une réglementation spécifique (Loi sur l’Eau pour les boues urbaines, réglementation ICPE pour les effluents ou déchets d’ICPE…).

Par exemple, le recours à un plan d’épandage pour les boues et composts de boues de station d’épuration des eaux usées (MIATE Matières d’Intérêt Agronomique Issues du Traitement des Eaux) est encadré par les décrets et arrêtés de la Loi sur l’eau. Les plans d’épandage comprennent une étude préalable, un programme prévisionnel d’épandage, et un bilan agronomique, à faire valider en préfecture.
Les arrêtés définissant les règles d’exploitation des installations de compostage comportent aussi des prescriptions sur l’épandage des composts non conformes aux normes d’application obligatoire.

Normalisation des composts

Actuellement, la conformité à une norme d’application obligatoire est la règle appliquée pour la commercialisation de plus de 90 % des produits fertilisants.

Pour les composts, les normes d’application obligatoire utilisées sont les suivantes :

  • Norme NF U 44-051 d’avril 2006 « Amendements organiques », et son amendement de décembre 2010 et l’avant -projet de révision de la norme d’avril 2012.
  • Norme NF U 44-095 de mai 2002 « Amendements organiques – Composts contenant des matières d’intérêt agronomique, issues du traitement des eaux » et son amendement A1 d’octobre 2008 sur les inertes et impuretés.

Il est également possible d’élaborer des produits fertilisants à base de compost et répondant à la norme sur les supports de culture :

  • Norme NF U 44-551 de mai 2002 « Supports de culture » et ses 4 amendements de 2004 à 2009.

Ces textes sont disponibles auprès de l’AFNOR.

Cas des composts à base de MIATE

Concernant les composts produits à partir de Matières d’Intérêt Agronomique Issues du Traitement des Eaux (MIATE), deux logiques co-existent encore aujourd’hui :

  • La logique « produit » pour les composts conformes à la norme d’application obligatoire
  • La logique « déchet » pour ceux qui sont diffusés aux agriculteurs avec un plan d’épandage, ou encore pour les composts non conformes à la norme d’application obligatoire