Le compost produit par les installations de compostage fait partie des matières fertilisantes et supports de culture. A ce titre, leur commercialisation, leur distribution ou leur don doit respecter les dispositions du Code rural – articles L255-1 à 11.

Seule exception à cette règle, selon la circulaire du 13 décembre 2012, les composts fabriqués dans le cadre d’opérations de compostage de proximité, et réutilisés par les seuls producteurs :

  • dans le cas du compostage domestique, le compost étant utilisé par la famille,
  • dans le cas de compostage partagé de bas d’immeuble ou de quartier, le compost étant le plus souvent redistribué aux participants de l’opération,
  • enfin dans le cas du compostage en établissement, le compost étant valorisé dans les espaces verts ou redistribué aux participants.

Règles de commercialisation

La réglementation générale concernant les matières fertilisantes et support de culture offre plusieurs possibilités pour la commercialisation, la distribution ou le don :

  • Le cas général est l’obtention d’une homologation ou une autorisation provisoire de vente, d’une autorisation de distribution pour expérimentation, ou d’une autorisation d’importation, à demander auprès du ministère.
  • Par dérogation, les produits doivent être conformes à une norme d’application obligatoire qui précise les dénominations, définitions et spécifications, le marquage, les teneurs à déclarer et les doses limites d’emploi.
  • Enfin, l’utilisation de déchets ou effluents sur des terrains agricoles, ayant pour but la fertilisation des sols et la nutrition des cultures est possible si elle est encadrée par une réglementation spécifique (Loi sur l’Eau pour les boues urbaines, réglementation ICPE pour les effluents ou déchets d’ICPE…).

Par exemple, le recours à un plan d’épandage pour les boues et compost de boues de station d’épuration des eaux usées (MIATE Matières d’Intérêt Agronomique Issues du Traitement des Eaux) est encadré par les décrets et arrêtés de la Loi sur l’eau. Les plans d’épandage comprennent une étude préalable, un programme prévisionnel d’épandage, et un bilan agronomique, à faire valider en préfecture.
Les arrêtés définissant les règles d’exploitation des installations de compostage comportent aussi des prescriptions sur l’épandage du compost non conforme aux normes d’application obligatoire.

Normalisation du compost

Actuellement, la conformité à une norme d’application obligatoire est la règle appliquée pour la commercialisation de plus de 90 % des produits fertilisants.
Pour le compost, les normes d’application obligatoire utilisées sont les suivantes :

  • Norme NF U 44-051 d’avril 2006 « Amendements organiques », et son amendement de décembre 2010 et l’avant -projet de révision de la norme d’avril 2012.
  • Norme NF U 44-095 de mai 2002 « Amendements organiques – Composts contenant des matières d’intérêt agronomique, issues du traitement des eaux » et son amendement A1 d’octobre 2008 sur les inertes et impuretés.

Il est également possible d’élaborer des produits fertilisants à base de compost et répondant à la norme sur les supports de culture :

  • Norme NF U 44-551 de mai 2002 « Supports de culture » et ses 4 amendements de 2004 à 2009.

Ces textes sont disponibles auprès de l’AFNOR.

Cas du compost à base de MIATE

Concernant le compost produit à partir de Matières d’Intérêt Agronomique Issues du Traitement des Eaux (MIATE), deux logiques co-existent encore aujourd’hui :

  • La logique « produit » pour le compost conforme à la norme d’application obligatoire
  • La logique « déchet » pour celui qui est diffusé aux agriculteurs avec un plan d’épandage, ou encore pour le compost non conforme à la norme d’application obligatoire

Marquage du produit

Les éléments de marquage précisés dans les normes doivent impérativement se trouver sur l’étiquette, l’emballage du produit ou le document d’accompagnement dans le cas d’un compost en vrac, et comprennent de multiples critères.

Les éléments obligatoires

  • La référence à la norme
  • La dénomination du produit telle que précisée dans la norme
  • La liste des matières premières représentant plus de 5 % en masse de produit brut avant mélange ou sur matière sèche par ordre décroissant
  • Les teneurs en matières sèches, matières organiques, azote total, azote organique non-uréique, en % de masse sur produit brut, le rapport C/N
  • Les teneurs en phosphore total (si ≥ 0,5 % en P2O5), en potassium total en K2O en magnésium en MgO et pour les composts de champignonnières en CaO.
  • Les doses d’emploi préconisées (en masse de produit brut par unité de surface, en volume pour les plantations) et les recommandations de stockage et manutention avec les restrictions d’usages type « non utilisable sur cultures maraichères »
  • Le nom, la raison sociale, la marque et l’adresse du responsable de la mise sur le marché
  • La masse nette
  • L’identification du lot (pouvant figurer hors du champ visuel des autres éléments de marquage)
  • La mention suivante : « Recommandation d’emploi : ne pas ingérer. Se laver et se sécher les mains après usage »
  • Dans le cas de produits importés, le nom du pays d’origine sauf pour les marchandises qui sont originaires d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un État partie contractante à l’accord instituant l’Espace Économique Européen
  • Pour tous les produits contenant des protéines animales transformées (PAT) (catégorie 3) et/ou de protéines transformées (catégorie 2) la mention : « interdit pour l’alimentation animale, ne pas stocker à proximité d’aliments pour animaux d’élevage »
  • Pour tous les produits contenant du ricin, la mention « contient du ricin, l’enfouissement est obligatoire »

Les éléments facultatifs

  • La marque du fabricant, la marque du produit, les dénominations commerciales et, le cas échéant, toute marque de garantie et/ou de certification
  • Le mode d’obtention dont le type de transformation et le traitement le cas échéant
  • Les matières premières représentant moins de 5 % en masse sur le produit brut, avec la mention « moins de 5 % »
  • Le pH
  • La composition granulométrique, exprimée en pourcentage de matière sèche (expression en pourcentage de produit passant au tamis à la maille de x mm suivant la maille du tamis caractérisant 80 % du produit sec)
  • Les teneurs en P2O5 , K2O, CaO, MgO, SO3 et Na2O total exprimées en pourcentage de masse du produit brut
  • Les résultats des tests sur le fractionnement biochimique de la matière organique (selon la méthode décrite dans la norme XP U 44-162) et sur la minéralisation potentielle du C et du N (selon la méthode décrite dans la norme XP U 44-163).
  • La classification agronomique du produit, résultant des méthodes définies au point 7) (travaux en cours)
  • La conductivité électrique
  • L’effet alcalinisant par incubation (EAI) selon prEN 14984, Méthode A, exprimé de la façon suivante : index amendant à 4 semaines : x %
  • La masse volumique
  • Le volume

L’exploitant d’une installation de compostage peut aussi élaborer une « fiche produit » afin d’informer l’utilisateur des bonnes pratiques d’utilisation du compost qu’il délivre en répondant aux obligations de la norme. Ce type de support constitue un véritable outil de promotion et permet de se démarquer de la concurrence.

Démarche marketing

En 2009, le GERES a réalisé une étude sur les démarches marketing qui comprend un recueil d’information sur les démarches existantes à l’époque, à la fois les démarches « produit » et les démarches collectives de promotion.

Marketing produit

Une démarche « marketing produit » consiste pour un fabricant à se doter de méthodes et de moyens lui permettant de concevoir une offre pour son produit. Elle lui permettra d’optimiser ses ventes en menant une promotion ciblée et efficace.

Dans le cas de la filière compostage, l’objectif des professionnels étant moins de fabriquer du compost que de valoriser des déchets organiques, il est rare de mener une démarche marketing complète, voire même une étude de marché.

En 2011 – 2012 le GERES et Orgaterre ont réalisé une enquête auprès de 51 installations de compostage de la région. Parmi les 29 installations ayant participé, les résultats concernant les actions promotionnelles sont les suivants :

  • Engagement dans une marque de qualité spécifique (produit ou service) : 13 installations possèdent des labels ou certifications (AB, ISO 14 001…),
  • Diversification de l’offre, en produits (plusieurs catégories de compost : différentes granulométries, parfois élaboration de produits composés…), ou en services (livraison, épandage, conseils agronomiques…) : 13 installations proposent des services complémentaires,
  • Actions de promotion spécifiques : 14 installations mènent des actions de « visibilité » (portes ouvertes, salons, foires, presse, essai chez l’agriculteur…), 5 installations ont un site internet pour la commercialisation, et 4 installations ont créé des fiches produits,
  • Une personne dédiée à la commercialisation du compost : 3 installations et 1 société de vente ont des commerciaux spécifiques.

Démarches de promotion collectives

Dans d’autres régions ou au niveau national, on recense principalement quatre démarches de promotion collective de la filière compostage ayant chacune ses objectifs :

Document(s)

Règles de commercialisation des matières fertilisantes – Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services (DGCIS)

Étude de démarches de promotion de composts municipaux – Approche marketing, – Mission régionale d’accompagnement

Résultats de l’enquête réalisée auprès des plateformes de compostage de la région PACA, – Mission régionale d’accompagnement